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Appendice E - Attestation de contrat à fournisseur exclusif et d'appel d'offres limité

Désistements de responsabilité

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Nom du ministère/organisme/société d'État :

No demande :

Besoin :

Dépense prévue :

Fournisseur proposé :

Dispositions pertinentes relatives à un contrat à Source Unique et à un appel d'offres limitées :

La justification d'un contrat à source unique et d'un appel d'offres limitées doit être conforme aux dispositions suivantes :

(Veuillez remplir les sections appropriées dans A et B)

A. Contrat à fournisseur exclusif - Dispositions selon le Règlement sur les marchés de l'État (RME)

Le Règlement sur les marchés de l'État (RME l'article 6) comprend quatre exceptions au principe de l'invitation à soumissionner. Veuillez indiquer si l'une des exceptions suivantes s'applique à votre marché :

( ) 6.(a) les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l'intérêt public;

( ) 6.(b) les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas 25 000 $, TPS/TVH comprise;

( ) 6.(c) les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public;

( ) 6.(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise.

Justification du recours à un fournisseur unique, tel que décrit dans un document ci-joint.

B. Dispositions relatives à un appel d'offres limitées selon les Accords commerciaux

Article 1016 de l'ALENA - Procédures d'appel d'offres limitées (Seuils pour biens 28 900 $ et pour services 89 600 $)

1. Une entité d'une Partie pourra, dans les circonstances et sous réserve des conditions indiquées au paragraphe 2, utiliser des procédures d'appel d'offres limitées et déroger ainsi aux articles 1008 à 1015, à condition que ces procédures d'appel d'offres limitées ne soient pas utilisées dans le dessein de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui constituerait un moyen de discrimination entre fournisseurs des autres Parties ou de protection des fournisseurs nationaux.

2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant :

( ) 1016.2 (a) - lorsqu'aucune soumission n'aura été déposée en réponse à un appel d'offres fait selon une procédure ouverte ou sélective, ou lorsque les soumissions déposées seront le résultat d'une collusion ou ne seront pas conformes aux conditions essentielles de l'appel d'offres, ou émaneront de fournisseurs ne remplissant pas les conditions de participation prévues conformément au présent chapitre, pour autant que les conditions de l'appel d'offres initial ne soient pas substantiellement modifiées pour le marché qui sera adjugé;

( ) 1016.2 (b) - lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera

On doit fournir dans un document ci-joint, les raisons techniques pour invoquer cet article.

( ) 1016.2 (c) - dans la mesure où cela sera strictement nécessaire lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu;

( ) 1016.2 (d) - lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà livrés, ou vIsant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements

Veuillez indiquer dans un document ci-joint, la nature et le nombre des licences d'utilisation en vigueur.

D'autres motifs de justification d'un appel d'offres limitées sont indiqués à l'article 1016 mais ne sont pas reproduits ici.

3. Le client dressera procès-verbal de chaque marché qu'il aura adjugé en vertu du paragraphe 2. Chaque procès-verbal mentionnera le nom de l'autorité contractante, la valeur et la nature des produits ou services achetés, ainsi que leur pays d'origine, et contiendra un exposé indiquant celles des conditions et circonstances du paragraphe 2 qui auront justifié le recours à une procédure d'appel d'offres limitées. Ce procès-verbal sera conservé par le client; il sera à la disposition des autorités contractantes, qui les utiliseront au besoin en vertu des articles 1017 et 1019 ou du chapitre 20 (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends).

Justification du recours à un appel d'offres limitées sélectionné ci-haut - préciser dans un document ci-joint.

Exemptions au titre de la sécurité nationale - Article 1018 de l'ALENA

Justification supplémentaire au titre de la sécurité nationale, veuillez préciser dans un document ci-joint.

Personne autorisée

J'atteste que l'information figurant dans le présent rapport est exacte. Notre ministère, organisme ou société d'État sera responsable de tous frais de litige ou dommages-intérêts accordés en raison de renseignements inexacts ou incomplets fournis à TPSGC et entraînant une contestation de l'achat, couronnée de succès, devant le Tribunal canadien du commerce extérieur ou devant un tribunal compétent.

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