Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Information sur les achats

Tous les besoins en source unique pour des logiciels disponibles sur le marché, ayant une valeur de plus de $2 millions (TPS/TVH incluse), exigent actuellement une soumission à l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), et tous les besoins en source unique ayant une valeur de plus de $1 million allant jusqu'à $2 millions (TPS/TVH incluse) exigent l'approbation du ministre de TPSGC. Il en découle que les clients et les entrepreneurs potentiels doivent prendre cela en considération. Le client doit s'assurer que la demande approuvée avec les fonds soient soumise à la division ET de TPSGC au moins 6 mois à l'avance pour l'approbation du SCT et 3 mois à l'avance pour l'approbation du ministre de TPSGC.

Lignes directrices de base pour le processus d'évaluation des propositions et les méthodes de sélection des entrepreneurs (accessible aux employés du gouvernement fédéral seulement)

INSTRUCTIONS SUR LA MANIÈRE DE REMPLIR LE FORMULAIRE 9200 (pour les achats auprès d'un fournisseur unique de la [DALSP] à l'extérieur de l'arrangement en matière d'approvisionnement portant sur l'achat de licences de logiciels [AAALL]) (accessible aux employés du gouvernement fédéral seulement)

Dépôt de demande de proposition (accessible aux employés du gouvernement fédéral seulement)

Formulaire d'attestation de contrat à fournisseurs exclusif et d'appels d'offres limitées

Marchés à fournisseur exclusif « Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise » (accessible aux employés du gouvernement fédéral seulement)

Accords commerciaux

Accord sur le commerce intérieur (ACI)

L'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALENA)

Organisation Mondaile du Commerce (OMC)

Pour des questions au sujet du site, communiquer avec RCN Logiciels (Logiciel.Software@tpsgc-pwgsc.gc.ca).